Conditions générales de services professionnels

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Les présentes conditions générales de services professionnels (ci-après les « CGS ») composées à la fois du Glossaire et des clauses qui suivent ce dernier, ont été convenues entre le Prestataire et le Donneur d’ordre, chacun tel que défini au Bon de commande et ensemble considérés comme « les Parties ».

GLOSSAIRE

Dans la suite du document, ces termes avec une majuscule pourront être employés au singulier ou au pluriel, avec la même signification.

Bon de commande :

Proposition technique et financière établie par le Prestataire à la suite d’une demande du Donneur d’ordre exprimant ses besoins spécifiques. Ses dispositions peuvent venir modifier les CGS et les CPS.

Commande :

Ordre de diffusion d’une campagne publicitaire, d’un encart publicitaire dont une annonce et, d’une réservation d’espaces publicitaires, sur le ou les Support(s) indiqué(s) par le Donneur d’ordre ou bien demande, par le Donneur d’ordre, de la réalisation d’une prestation de service par le Prestataire.

Contrat :

Ensemble contractuel composé, dans l’ordre de priorité décroissant : le Bon de commande, les conditions particulières de service (CPS) et les conditions générales de service (CGS) de telle manière que le document précédent complète et modifie le ou les documents qui suit(vent).

Le Contrat prévaut sur toutes conditions générales d’achat. Tout autre document que le Contrat et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, etc. n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Donneur d’ordre :

Toute personne morale ou physique – pour cette dernière, personne majeure et capable - agissant soit en qualité d’annonceur soit en qualité de mandataire, ayant passé une ou plusieurs Commande(s) auprès du Prestataire et ayant signé un Bon de commande.

L’utilisation du mot Donneur d’ordre dans les CGS et les CPS inclut le mandataire de celui-ci lorsqu’un mandat est conclu entre le Donneur d’ordre et un mandataire.

Prestataire :

Co-contractant du Donneur d’ordre, défini au Bon de commande et délivrant les services définis au Bon de commande et au Contrat.

Support :

Média ou canal de communication utilisé pour la diffusion des publicités liées à la campagne de communication du Donneur d’ordre. Le Support peut être de différentes natures : journal, page Web, etc. Le Prestataire peut parfois être considéré comme un Support.

ARTICLE 1 - OBJET

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire propose, au Donneur d’ordre, un ensemble de services lié à la gestion de la diffusion de publicité et à la gestion de la réservation d’espaces publicitaires et/ou des prestations de service telles que décrites aux CPS et au Bon de commande.

ARTICLE 2 – Existence d’un mandat et conditions de gestion du budget publicitaire du Donneur d’ordre

2.1 - Il est rappelé expressément au Donneur d’ordre qui le reconnaît que les intermédiaires (notamment les agences conseil, etc.) agissent en qualité de mandataires du Donneur d’ordre et sont responsables conjointement avec leurs mandants – le Donneur d’ordre – des Commandes qu’ils transmettent.

2.2 – Le Donneur d’ordre peut décider de confier au Prestataire la gestion de son budget publicitaire selon les dispositions du Contrat et notamment du Bon de commande.

2.3 - Dans le cadre de la gestion du budget publicitaire du Donneur d’ordre, le Prestataire ou le mandataire informe le Donneur d’ordre du suivi de l'achat d'espaces publicitaires, au nom et pour le compte de celui-ci, au meilleur prix, en particulier en ce qui concerne la fraction presse, et dans le strict respect des dispositions légales applicables, telles que résultant en particulier des articles 1984 à 1998 du Code civil et de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin ».

Il est précisé que les dispositions de la loi Sapin ne s’appliquent pas aux Commandes relatives aux services liés aux ressources humaines et à l’emploi.

2.4 – Conformément aux exigences de la loi Sapin, toute Commande devra mentionner explicitement :

- les coordonnées complètes (nom - adresse - adresse de facturation - email) du Donneur d’ordre-annonceur pour le compte de qui la Commande est exécutée ;

- le nom – email – adresse postale du mandataire agissant pour le compte du Donneur d’ordre-annonceur ;

- les conditions de facturation et de règlement ;

- la durée de validité de la Commande.

Ainsi, le Prestataire indique expressément au Donneur d’ordre que toute Commande transmise par un mandataire pour le compte d’un Donneur d’ordre ne pourra être valablement exécutée que si elle est accompagnée d’une attestation de mandat dûment remplie et signée par le Donneur d’ordre et son mandataire.

La facture est adressée à la fois au Donneur d’ordre et à son mandataire. Dans le cas où le mandataire est expressément mandaté pour régler la facture, un exemplaire de la facture est systématiquement adressé au Donneur d’ordre.

En cas de modification ou de résiliation du mandat en cours d’année et pour tenir compte de cette modification ou de cette résiliation, le Donneur d’ordre informera le Prestataire, sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en tenant compte d’un préavis maximum de 30 jours.

ARTICLE 3 – PROCEDURE D’ACCEPTATION DES COMMANDES

3.1 - Sauf indication particulière au Bon de commande, la durée de validité du Bon de commande est de 3 (trois) mois à compter de sa date de transmission au Donneur d’ordre par le Prestataire. Au-delà de cette durée de validité et tant que le Donneur d’ordre ne l’a pas accepté, le Prestataire se réserve le droit de changer tout ou partie du Bon de commande dont les conditions financières. Passé le délai de validité du Bon de commande, le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite au Bon de commande.

3.2 – Le Bon de commande signé par le Donneur d’ordre et retourné, par courrier postal ou scan par email ou tout autre canal de communication dématérialisé, au Prestataire a valeur d’accord du Donneur d’ordre.

Le Bon de commande signé selon les modalités décrites ci-dessus exprime le consentement du Donneur d’ordre de manière irrévocable il ne peut donc l’annuler ou le modifier à moins d’un accord exprès et préalable du Prestataire. Dans ce cas, le Donneur d’ordre indemnisera le Prestataire pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, toute somme déjà versée par le Donneur d’ordre restera acquise au Prestataire.

3.3 - Les Commandes verbales et téléphoniques ne sont prises en compte par le Prestataire que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit avant la date limite de remise des documents publicitaires ou de la réservation de l’espace publicitaire (exception faite pour les petites annonces téléphonées).

3.4 - Pour l’exécution des Commandes, le Donneur d’ordre précise les types de Support souhaités, dans le Bon de commande.

Il est rappelé au Donneur d’ordre que les règles de parution des Supports peuvent être différentes ; le Donneur d’ordre doit donc vérifier les conditions de parution du Support concerné.

Le Prestataire exécutera les Commandes, directement ou indirectement, en ayant recours éventuellement à des sous-traitants.

Aucune exclusivité n’est réservée au Donneur d’ordre, sous quelque forme que ce soit.

3.5 - Les annulations, suspensions ou modifications de Commande ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites par écrit sous réserve du respect des délais prévus par les Supports pour la remise des documents ou des dates limites d’annulation. Faute de respect de ces dispositions, l’espace publicitaire réservé et les travaux engagés seront maintenus en l’état et facturés.

3.6 - Les espaces publicitaires s’entendent toujours sous réserve de leur disponibilité au moment de l’acceptation du Bon de commande signé. Les dates, heures de diffusion et emplacements de rigueur, ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis, sauf accord préalable écrit des Supports. Dans le cas où l’espace publicitaire proposé ne pourrait être respecté, un autre emplacement de valeur équivalente sera recherché. En l’absence d’acceptation par le Donneur d’Ordre du nouvel emplacement proposé, ce dernier sera en droit d’annuler sa Commande, sans indemnité.

3.7 - Les délais relatifs aux travaux techniques (création, fabrication, etc.) mentionnés dans les Bons de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils dépendent en particulier des caractéristiques des travaux à effectuer et de la collaboration du Donneur d’ordre notamment au sujet des demandes de validation.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES COMMANDES

4.1 – Le Donneur d’ordre reconnaît expressément que les Supports se réservent le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, notamment un message, une annonce, une photo, une vidéo, une affiche (même en cours d’exécution), dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux liés notamment à la ligne éditoriale, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.

A ce titre, le refus d’un Support ne peut être considéré comme l’inexécution de ses obligations contractuelles par le Prestataire.

4.2 – Le Donneur d’ordre est informé et accepte que chaque Support ait ses propres règles relatives aux délais de « bouclage ». La vérification des délais relève de la diligence du Donneur d’ordre.

Le défaut ou le retard de remise des éléments techniques pourra entraîner la non-diffusion de la Commande. L’intégralité du prix de l’espace publicitaire réservé considéré sera néanmoins facturée au Donneur d’ordre sauf annulation respectant les conditions mentionnées à l’article 3.5 ci-dessus.

4.3 - DÉLAI DE RÉCLAMATION - Toute réclamation sur les éléments d’exécution de la Commande doit être portée à la connaissance du Prestataire dans le délai maximum de 3 jours calendaires après la première date d’exécution de la Commande. Passé ce délai, l’exécution de la Commande est considérée comme conforme.

4.4 – Le défaut de parution, de mise en ligne, de diffusion ou d’affichage de la Commande ne pourra donner droit à aucune indemnité ni ne saura dispenser le Donneur d’ordre de son obligation de paiement des annonces, messages et emplacements normalement justifiés, ni interrompre les accords en cours, sauf à démontrer la faute exclusive du Prestataire.

ARTICLE 5 – DOCUMENTS – BONS A TIRER

5.1 - Les visuels et documents techniques transmis par le Donneur d’ordre devront être de qualités suffisantes et conformes aux spécifications techniques des Supports. Dans le cas contraire, ni le Prestataire ni les Supports ne pourront être tenus responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction.

5.2 - Lorsque la procédure de bon à tirer est demandée par le Donneur d’ordre ou par le Prestataire, le silence du Donneur d’ordre vaut acceptation sur le dernier bon à tirer produit par le Prestataire et entraîne la parution de la Commande telle que prévue au Bon de commande.

5.3 - Les visuels et documents fournis par le Donneur d’ordre doivent être remis dans les délais indiqués par les Supports. Ces délais peuvent être différents selon les Supports. La vérification des conditions de parution repose sur le Donneur d’ordre qui le reconnaît (voir article 3.4 ci-dessus).

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 - Chacune des Parties rappelle être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des Commandes ou à la mise à disposition par l'autre Partie des éléments nécessaires à cette exécution (textes, graphismes, interface, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.). A ce titre, chacune des Parties garantit l'autre contre toute action ou revendication de tiers pour contrefaçon et supportera seule toutes les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi l'autre contre tout recours.

6.2 - Les droits d’auteur du Prestataire sur les créations qui auront été suivies d’une exploitation par le Donneur d’ordre, sont cédés à celui-ci, sous réserve du règlement de l’intégralité des rémunérations dues au Prestataire, pour le ou les Support(s) concerné(s) dans la Commande. Le prix de cession des droits d’auteur est inclus dans le prix facturé au Donneur d’ordre.

La rémunération de cette cession, pour tout mode d’exploitation de la création non prévue à la Commande, sera égale à 15% du budget publicitaire correspondant. En cas de non-respect de cette clause, le Donneur d’ordre sera qualifié de contrefacteur.

6.3 – Toute Commande implique pour le Donneur d’ordre et son mandataire éventuel qu’ils garantissent le Prestataire qu’ils sont titulaires des droits de propriété intellectuelle applicables aux documents qu’ils transmettent pour insertion notamment à des fins publicitaires.

Article 7 – Obligations et responsabilite du Donneur d’ordre

7.1 - Les textes et annonces publicitaires paraissent sous la responsabilité exclusive du Donneur d’ordre.

Les textes, visuels, et productions publicitaires sont réputés ne pas comporter de citation de marque ou de nom de société non prévue au Bon de commande. Toute référence à un tiers ne peut être utilisée qu’avec l’accord écrit de celui-ci. Par ailleurs, en cas d’accord de ce dernier, cela donnerait lieu à majoration du tarif prévu.

Ni le Prestataire ni les Supports ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de leur insertion. Le Donneur d’ordre s’engage à les indemniser de tout éventuel préjudice qu’ils subiraient de ce chef et les garantit contre toute action fondée sur ces insertions.

7.2 - Outre les obligations contractuelles détaillées dans les autres articles des CGS, le Donneur d’ordre s’oblige en cas de transfert informatique de données et d’informations par le Prestataire, à disposer des moyens et des procédures nécessaires pour conserver de manière systématique un double de ses données et de sa base de données, ou du moins d’être en mesure de reconstituer cette dernière, y compris en cas d’introduction involontaire d’un virus informatique.

Le Donneur d’ordre accepte que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à ce titre et ce, quelles que soient les conséquences directes ou indirectes rencontrées.

Article 8 – OBLIGATIONS ET responsabilite DU Prestataire

8.1 - Le Prestataire s’engage expressément à exécuter les Commandes selon les termes et conditions définis au Contrat, dans le respect des règles de l'art, en accord avec les lois et règlements en vigueur, et conformément à la déontologie de sa profession. Le Donneur d’ordre reconnaît expressément que le Prestataire exécute les Commandes dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne pourra donc être engagée que sur la démonstration d’une faute directement imputable au Prestataire.

8.2 – Limitation de responsabilité

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité du Prestataire, si la faute du Prestataire était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Donneur d’ordre.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité du Prestataire était reconnue judiciairement dans l'exécution du Contrat, le Donneur d’ordre ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le montant versé par le Donneur d’ordre au Prestataire au titre de, selon les cas, la Commande ou des services sur les 12 derniers mois de l’exécution de la Commande.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie ci-dessous.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du service, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, une épidémie, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes au Prestataire, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers, déni de service, etc.).

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’une période de 3 (trois) mois, les présentes CGS pourront être résiliées par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.

Article 10 - CONDITIONS FINANCIERES

10.1 – Les conditions financières sont détaillées au Bon de commande.

10.2 - Les frais techniques de diffusion, de production ainsi que les taxes présentes et/ou futures sont à la charge du Donneur d’ordre et facturées en sus.

Suivant l’importance ou la nature de la Commande, il pourra être demandé au moment de la Commande, un acompte pouvant s’élever à 50% du montant hors taxe de la Commande. Cet acompte n’ouvre aucun droit à l’escompte.

10.3 – Le Donneur d’Ordre pourra renoncer au service de facturation électronique sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le Donneur d’Ordre recevra une facture papier par voie postale. Le Donneur d’Ordre certifie la véracité́ et l’exactitude des informations fournies lors de son inscription au service de facturation électronique et il s’engage à informer le Régisseur de tout changement relatif à l’adresse de correspondance. Les factures sont émises au nom du Donneur d’ordre.

10.4 - Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 15 jours de la date de réception de la facture. En l’absence de cette procédure, le Donneur d’ordre sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement.

10.5 – Toute facture est payable sans escompte dès sa réception sauf accord particulier indiqué au Bon de commande.

10.6 - Le non-respect de paiement de l’une ou l’autre des factures à l’une des échéances annule automatiquement tout délai de règlement convenu au Bon de commande. Un règlement avant la parution peut alors être exigé de plein droit pour la poursuite de l’exécution de la Commande.

10.7 - En cas de contrat multi-dates ou annuel, les sommes versées ou dues en vertu de la Commande resteront, passée la date d’échéance du contrat, acquises de façon forfaitaire pour indemniser le Prestataire des frais déjà engagés et des emplacements réservés ; les annonces prévues mais non insérées pendant la période stipulée au Contrat seront périmées et ne pourront en conséquence être utilisées, même en cas de renouvellement de ladite Commande.

10.8 - En cas de non-respect des délais de paiement indiqués ci-avant, de plein droit et sans mise en demeure préalable de la part du Prestataire :

  • le Prestataire pourra facturer des pénalités de retard sur la base d’un taux égal à 10 fois le taux d’intérêt légal ;

  • le Prestataire pourra facturer au Donneur d’ordre une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants.

En outre, en cas de mise en recouvrement contentieuse d’une créance impayée, et après une mise en demeure infructueuse adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Donneur d’ordre sera redevable de plein droit d’une majoration de 20% du montant des factures mises en recouvrement, au titre de la clause pénale, et ce conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil.

10.9 - En cas de non-respect des délais de paiement indiqués ci-avant, de plein droit et sur simple mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Prestataire se réserve la possibilité de mettre en œuvre toute diligence appropriée afin de préserver ses intérêts dont la demande d’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Donneur d’ordre même en cas de création d’une traite déjà mise en circulation et la suspension de l’exécution des ordres de parution en cours.

10.10 - Dans le cas où l’engagement du Donneur d’Ordre ne serait pas respecté au terme contractuel prévu, les dégressifs indûment accordés sur les factures déjà émises feront l’objet d’une facture rectificative, des remises effectivement accordées, en fonction du réel paru ou diffusé suivant la grille tarifaire en vigueur au jour de la signature du Bon de commande.

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DU CONTRAT – MODIFICATIONS DES CONDITIONS FINANCIERES

11.1 - Le Prestataire se réserve le droit de modifier l’un ou l’autre des documents composant le Contrat hormis le Bon de commande, pour prendre en compte toute évolution légale et règlementaire liée à ses activités et aussi en cas de modification de ses prestations de service ou de l’organisation de ses services. Les modifications prendront effet 30 jours à compter de la date de leur communication au Donneur d’ordre (date de l’email d’envoi). Le Donneur d’ordre pourra toujours décider de résilier le Contrat en cas de désaccord de sa part par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée au Bon de commande. La résiliation prendra effet dans les 30 jours de la date d’envoi de l’email précité.

11.2 - En cas de modification de ses tarifs, le Prestataire en informera le Donneur d’ordre au moins 45 jours avant la date de renouvellement, de manière à ce que le Donneur d’ordre ait toute l'information nécessaire pour reconduire ou dénoncer le Contrat.

ARTICLE 12 - Protection des données à caractère personnel

12.1 – Principes

12.1.1 - Les Parties reconnaissent respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel (DCP). A ce titre, chacune des Parties reconnaît être conforme en ce qui la concerne, aux dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

A ce titre, chacune des Parties s’engage à respecter les principes de protection des DCP dès la conception et dans la mise en œuvre du traitement (Privacy by design) et de minimisation (Privacy by default).

12.1.2 - Dans le cadre de l’exécution des présentes CGS, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement.

12.1.3 – Au titre de l’exécution des Commandes par le Prestataire, le Prestataire peut transférer au Donneur d’ordre des DCP (voir article 12.4 ci-dessous). A ce titre, il est rappelé au Donneur d’ordre que celui-ci collecte des DCP de manière indirecte. Il s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions de l’article 14 du RGPD.

Cet engagement est considéré par le Prestataire comme l’exécution par le Donneur d’ordre d’une obligation essentielle. Tout défaut d’exécution de celle-ci entraîne la résiliation immédiate et de plein droit de l’ensemble des Commandes en cours du Donneur d’ordre. L’ensemble des sommes dues et non encore facturées deviendra immédiatement exigible.

le Prestataire se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts pour tout préjudice subi.

12.1.4 - Le Donneur d’ordre garantit le Prestataire qu’il a vérifié auprès de ses mandataires et de ses sous-traitants le cas échéant, que ceux-ci respectent l’ensemble des dispositions précitées.

12.2 - La nature des opérations réalisées sur les DCP (voir article 12.4 ci-dessous) est principalement la collecte, l’enregistrement, l’organisation et l’hébergement des DCP mais aussi, le transfert de certaines DCP collectées, au Donneur d’ordre.

Les serveurs sont situés en Union européenne. En cas de transfert des DCP hors Union européenne, le Prestataire s’assurera que le traitement soit encadré par des décisions d’adéquation ou des clauses contractuelles types validées par la Commission européenne qui permettent ainsi de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits et libertés des personnes concernées.

La ou les finalité(s) du traitement sont liées à l’exécution des Commandes et les activités commerciales d’le Prestataire, notamment pour la poursuite des intérêts légitimes d’le Prestataire dont la gestion de la relation-clients ou encore l’envoi d’information sur l’évolution des services et aussi, pour la réalisation d’opérations liées à des partenariats commerciaux.

La durée de conservation appliquée est strictement celle prévue par la loi.

12.3 – le Prestataire rappelle en tant que de besoin au Donneur d’ordre que le détail de sa politique de protection des données personnelles est disponible sur le site Internet www.additi.fr

12.4 - Les DCP traitées et les catégories de personnes concernées sont détaillées ci-dessous :

 

Catégories de DCP collectées

Catégories de DCP transférées

au Donneur d’ordre

Catégories de DCP 

- Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, données de connexion (IP, historique, etc.).

- curriculum vitae, lettre de motivation en plus pour les Commandes relatives aux ressources humaines et à l’emploi

- Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone

- curriculum vitae, lettre de motivation en plus pour les Commandes relatives aux ressources humaines et à l’emploi

Catégories des personnes concernées 

- les personnes collaborateurs ou représentants du Donneur d’ordre dont le mandataire le cas échéant, - les personnes titulaires d’un Identifiant

- les personnes répondant aux annonces

- les personnes répondant aux annonces

12.5 – Ont accès aux DCP collectées les collaborateurs d’le Prestataire, les sous-traitants et les plateformes des réseaux sociaux.

12.6 - Le Prestataire a nommé un délégué à la protection des données personnelles (DPO). Le Donneur d’ordre peut joindre le DPO en lui envoyant un email à l’adresse postale suivante : Délégué à la Protection des Données Personnelles - SIPA Ouest-France ZI Rennes Sud-Est – 10, rue du Breil 35051 Rennes cedex 3 ou lui envoyer un email à pdp@sipa.ouest-france.fr.

12.7 - le Prestataire en sa qualité de responsable de traitement s’engage à :

  • actualiser le cas échéant et sans délai les informations communiquées au titre des articles 12.2 et 12.4 ci-dessus en cas d’évolution des traitements vers des finalités nouvelles ;

  • veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect par ses sous-traitants des obligations lui incombant au titre du RGPD ;

  • superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections réguliers auprès de ses sous-traitants au titre du RGPD ;

  • tenir à jour son registre de traitements et son registre de failles de sécurité ;

  • veiller à notifier à la CNIL les éventuelles failles de sécurité pouvant avoir un impact sur les DCP qu’il détient ;

  • informer les personnes concernées des moyens mis à leur disposition pour que celles-ci puissent exercer leurs droits d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données ;

  • traiter l’exercice éventuel des droits par les personnes concernées dans les conditions prévues au RGPD.

ARTICLE 13 – DUREE - RESILIATION ANTICIPEE

13.1 - La durée du Contrat est précisée au Bon de commande.

13.2 - En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une quelconque de ses obligations contractuelles, la Partie concernée peut, après mise en demeure de remédier audit manquement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la première présentation par les services de La Poste de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée infructueuse, en tout ou partie, résilier la Commande concernée.

13.3 - En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le Donneur d’ordre, les sommes dues non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par le Donneur d’ordre resteront acquises au Prestataire.

13.4 - le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit l’exécution d’une Commande, sans que le Donneur d’ordre ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des CGS et/ou des CPS et en particulier dans les cas où :

  • un incident de paiement aurait été enregistré à l’encontre du Donneur d’ordre ;

  • une utilisation des services du Prestataire à des fins frauduleuses ou illégales aurait été tentée ou commise par le Donneur d’ordre.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 - Déclaration d’indépendance réciproque

Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

14.2 - En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant le Contrat, seule la version en français fera foi.

14.3 - Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.

14.4 - La nullité d’une clause quelconque du Contrat n’affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.

14.5 – Tolérance

Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées au Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation d’application de l’obligation en cause.

14.6 – Référence

Le Donneur d’ordre autorise le Prestataire à faire état de leur collaboration et à incorporer le cas échéant les réalisations des Commandes dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe.

 

14.7 – En cas d’opérations dites « haut-de-bilan » comme notamment une fusion, une scission, une transmission universelle de patrimoine, il est convenu expressément qu’une telle opération n’est pas une cause de résiliation du Contrat. Le Contrat sera transmis automatiquement à la nouvelle société laquelle reprendra l’ensemble des droits et des obligations du Donneur d’ordre.

 

ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est régi par le droit français.

Sauf en cas de référé ou en cas d’urgence, tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le Contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, au Tribunal de Commerce de RENNES (35), sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal judiciaire de RENNES en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.

Le Donneur d’ordre, personne physique, pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du Livre IV du Code de la consommation) dont la liste est disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur. Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur.

28 Juillet 2020